Informations générales

En cas de questions concernant d’éventuels partenariats, veuillez nous contacter par mail : contact@solaari.com

Vous pouvez consulter nos conditions générales de vente ici.

LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS

Le Groupe LDLC en tant que “producteur“ est responsable de la fin de vie des produits et des emballages qu’il commercialise sur le marché national français. Pour cela, il doit organiser ou financer leur recyclage et leur élimination. Ainsi, le groupe LDLC participe financièrement à quatre filières de recyclage :

1- Les déchets d’emballages :

Le décret n°92-377 du 1er avril 1992 a confié aux conditionneurs la responsabilité de contribuer ou pourvoir à l’élimination des déchets d’emballages qui résultent de la consommation par les ménages de leurs produits. Ces entreprises, qui peuvent être des producteurs ou importateurs, ont la possibilité d’organiser leur propre système de reprise ou bien de contribuer financièrement à un système collectif qui favorise le développement des collectes sélectives d’emballages ménagers par les collectivités, en adhérant à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics (ADELPHE, ECO-EMBALLAGES). Les emballages ayant fait l’objet d’une contribution sont en général marqués du point vert.   Pour satisfaire à ses obligations, le Groupe LDLC est adhérent de l’éco-organisme ADELPHE.

2- Les déchets de piles et d’accumulateurs :

Le décret n°99-374 du 12 mai 1999, a instauré que les producteurs et importateurs de piles, d’accumulateurs et d’appareils qui en contiennent, doivent organiser après usage, la collecte, le recyclage et l’élimination des produits commercialisés. Pour remplir cette obligation, ils peuvent déposer une convention auprès des Pouvoirs Publics afin de créer et de financer leur propre système de recyclage. Ils ont également la possibilité d’adhérer à un éco-organisme conventionné, qui prendra en charge cette obligation.

Les piles et les accumulateurs sont en général pourvus du symbole de la poubelle barrée. 

Pour satisfaire à ses obligations, le Groupe LDLC est adhérent de l’éco-organisme SCRELEC. A ce propos, nos points de vente LDLC.com de Lyon et Paris, assimilés à des points de collecte, mettent à votre disposition des bacs de collecte et de recyclage pour vos piles et accumulateurs usagés.

3- Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

Le décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, a décidé que les producteurs et les importateurs doivent organiser et financer l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) issus de leurs produits mis sur le marché national.

Pour remplir cette obligation, ils peuvent déposer une convention auprès des Pouvoirs Publics afin de créer et de financer leur propre système de recyclage. Ils ont également la possibilité d’adhérer à un éco-organisme conventionné, et ainsi participer financièrement à la filière de recyclage. Les équipements électriques et électroniques sont maintenant pourvus de ce symbole  .

Pour satisfaire à ses obligations, le Groupe LDLC est adhérent de l’éco-organisme ECOLOGIC.

Quand vous achetez un nouvel équipement électrique et électronique, une participation financière vient s’ajouter, de manière visible et transparente, au prix d’achat de cet équipement : c’est l’éco-participation. Son montant dépend des composants et du poids de l’appareil électrique et électronique acheté.

L’éco-participation ou la contribution visible, est le fait de rendre apparent sur une facture d’achat le coût unitaire supporté pour l’élimination d’un déchet d’équipement électrique et électronique. Le montant de l’éco-participation correspond au coût de collecte et de recyclage. Cette éco-participation est obligatoirement facturée par les producteurs et elle est ensuite répercutée jusqu’à l’utilisateur final.

A titre indicatif, le montant exact de chaque éco-participation est affiché sur les fiches articles et également dans votre panier au moment de votre commande. Ce montant qui correspond au coût du recyclage unitaire par matériel, sera indiqué sur chaque article rentrant dans la catégorie des équipements électriques et électroniques (EEE).

LDLC.com reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. A cette fin, vous pouvez contacter notre service client. Nous vous informons de :

• l’obligation de ne pas jeter les DEEE avec les déchets ménagers ;
• qu’il existe des systèmes de collecte mis à votre disposition ;
• des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine.

4- Les déchets d’imprimés “non sollicités“

L’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement, fait obligation à toute personne physique ou morale qui, gratuitement, met pour son propre compte à disposition des particuliers sans que ceux-ci en aient fait préalablement la demande, leur fait mettre à disposition, leur distribue pour son propre compte ou leur fait distribuer des imprimés dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique, […] de contribuer à la collecte, la valorisation et l’élimination des déchets ainsi produits. Pour satisfaire à ses obligations, le groupe LDLC est adhérent de l’éco-organisme ECO-FOLIO.

Garantie légale de conformité (voir textes de références ci-dessous) :

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :

Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L217-12 du Code de la consommation)

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation

Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion (Article L217-7 du Code de la consommation)

Il peut en bénéficier indépendamment de la garantie commerciale ou de la garantie constructeur

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus (voir textes de références ci-dessous) :

Le client peut mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Garantie légale de conformité

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Nos produits sont conformes aux directives européennes en vigueur liées à la sécurité des produits et portent le marquage CE ;

Ils respectent également la directive RoHS, qui limite pour l’environnement l’utilisation de six substances dangereuses dans les produits électriques et électroniques.

LIENS UTILES SUR LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT DURABLES :

Déchets d’emballage https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/dechets-des-emballages-menagers

Déchets piles et accumulateurs https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/piles-et-accumulateurs

Déchets électriques et électroniques (DEEE) https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/dechets-dequipements-electriques-et-electroniques

Déchets d’imprimé non sollicités https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/dechets-papiers-graphiques